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DONATION
Fait don de ses biens alors que l'on est toujours en vie permet de jouir du bonheur dont on comble ses proches ou les gens qui sont chers à son cœur. Faire une donation, qu'il s'agisse de valeurs mobilières ou immobilières, encourage les plus jeunes ou donne un second souffle à des membres de l'entourage qui sauront pleinement en profiter. Pourquoi donc se priver d'un tel plaisir ?
Donation

L'acte de donation présente parfois des avantages fiscaux, mais encore faut-il savoir à qui il rapporte des bénéfices. Selon les lois fiscales françaises, tous les bénéficiaires d'une donation ne jouissent pas des mêmes sommes d'abattements en fonction de leur lien avec le donateur.

Ce sont les enfants du donateur et les donataires handicapés qui bénéficient des montants d'abattement les plus élevés. On parle alors de 156 359 € par bénéficiaire. Les donations entre époux ou partenaires liés par un PACS génèrent des abattements de l'ordre de 79 222 €. Viennent ensuite des abattements de 31 272 € par petit-enfant, de 15 636 € par frère ou sœur et de 7 818 € par neveu ou nièce. Enfin, on parle d'un abattement de 5 212 € par arrière petit-enfant.

Entre concubins qui ne sont liés par aucune forme de document officiel, il n'y a aucun abattement possible sur de quelconques donations. De plus, toute donation, dans ce cas de figure, sera soumise à une taxation de l'ordre de 60 %, applicable sur la valeur du bien ou sur la totalité des sommes données.

On note également les avantages conséquents aux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit d'un descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou d'un descendant indirect (neveu, nièce). On nomme ces avantages : exonération des dons familiaux de sommes d'argent. Son application est possible jusqu'à concurrence de 31 272 €. Les conditions d'éligibilité de cette exonération restent cependant très encadrées :

- L'âge du donateur est fixé à 65 ans minimum au moment de la transmission
- L'âge du bénéficiaire est fixé à 18 ans et plus au moment de la transmission. Aucun bénéficiaire âgé de moins de 18 ans n'est éligible à l'exonération.
- Le plafond de 31 272 € est valable pour les donations effectuées par un même donateur au profit d'un même donataire.
- Tout don doit être enregistré par le donataire à l'administration des impôts desservant le lieu de résidence du donataire, dans un délai d'un mois suivant la date de la donation.

Il est à noter que l'on peut cumuler l'exonération avec les abattements personnels ainsi qu'avec l'exonération des dons familiaux pour une création d'entreprise ou pour une reprise d'entreprise.



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